R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 45 Versions de la disposition

2024-07-01

45. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 44 doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.

De plus, lorsque le projet de recherche implique la communication d’un renseignement à l’extérieur du Québec, l’évaluation doit tenir compte des éléments suivants:

1°  la sensibilité du renseignement;

2°  la finalité de son utilisation;

3°  les mesures de protection, y compris celles qui sont contractuelles, dont le renseignement bénéficierait;

4°  le régime juridique applicable dans l’État où ce renseignement serait communiqué, notamment les règles de protection des renseignements de santé et de services sociaux qui y sont applicables.

2023, c. 5, a. 45.

Non en vigueur

Non en vigueur

45. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 44 doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.

De plus, lorsque le projet de recherche implique la communication d’un renseignement à l’extérieur du Québec, l’évaluation doit tenir compte des éléments suivants:

1°  la sensibilité du renseignement;

2°  la finalité de son utilisation;

3°  les mesures de protection, y compris celles qui sont contractuelles, dont le renseignement bénéficierait;

4°  le régime juridique applicable dans l’État où ce renseignement serait communiqué, notamment les règles de protection des renseignements de santé et de services sociaux qui y sont applicables.

2023, c. 5, a. 45.